Session spéciale de l’Assemblée générale des Nations unies sur les drogues: un espoir en grande partie déçu

La session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies (UNGASS) sur «le problème mondial des drogues» s’est tenue du 18 au 21 avril à New York. Le Mexique avait joué un rôle déterminant pour que l’Assemblée générale convoque une session spéciale, deux ans avant l’échéance normale du débat sur les drogues à l’ONU. La réunion était très attendue par tous ceux qui souhaitent voir progresser l’agenda des réformes des politiques publiques en matière de drogues.

Du fait de la tenue de la réunion à New York, les délégations des états membres y étaient plus diverses dans leur composition que celles qui participent habituellement aux sessions de la Commission sur les drogues et les stupéfiants («Commission on Narcotics and Drugs» [CND]) à Vienne, incluant sans doute plus de délégués du monde de la santé. La société civile était présente, mais malheureusement limitée dans sa participation par des règles contraignantes fixées à Vienne en avance de l’UNGASS. La CND avait par ailleurs présidé à l’ensemble de la préparation de l’UNGASS depuis Vienne et rédigé le texte de la résolution qui allait être négocié et approuvé à New York. Cette mainmise de la CND sur l’ensemble du processus explique, pour une part importante, ses biais et la teneur décevante de la déclaration finale adoptée.

C’est de cela qu’il s’agit. Un document final décevant. Une résolution adoptée, de façon surprenante, dès l’ouverture de l’UNGASS, et qui rejetait ainsi dans la forme, les inflexions que les délégations présentes et les débats qui se sont tenus auraient pu apporter au document.

Il y a certes des éléments positifs dans ce document, liés à la ténacité dans la négociation de certaines délégations, en particulier de la délégation suisse, très en pointe parmi les délégations réformistes : un texte qui au lieu de se structurer autour des trois têtes de chapitres habituelles du contrôle «de l’offre», de «la demande» et de la coopération internationale, voit maintenant une nouvelle section inscrite sur la santé publique et les droits de l’homme ; un texte qui ne prône plus «un monde sans drogues» mais un monde «sans abus de drogues» et un texte qui s’engage clairement sur la nécessité urgente de faire progresser l’accès aux substances contrôlées au titre du traitement de la douleur et des soins palliatifs.

Un texte qui, cependant, ne remet d’aucune façon en cause la préséance et l’esprit des textes des conventions internationales et ne reconnaît en rien l’échec pourtant patent des politiques publiques répressives fondées sur la prohibition qui prévalent dans le monde. Des conventions et des politiques publiques qui n’auront en rien empêché que plus de drogues soient consommées aujourd’hui qu’au moment de leur adoption il y a plus de quarante ans, que les drogues soient maintenant plus pures et moins chères, que de nouvelles drogues synthétiques apparaissent chaque jour sur le marché clandestin, que prolifère une industrie criminelle et corruptrice, que se poursuive une violence meurtrière en Amérique centrale et en Amérique latine, que les usagers soient arrêtés, emprisonnés en masse dans le monde, contraints dans certaines régions à des séjours en camps de réhabilitation forcés au mépris de la médecine et des droits de l’homme, que ne survienne et que ne persiste une épidémie majeure d’infection par le VIH et le virus de l’hépatite C parmi les usagers injecteurs. Un texte qui ne porte aucun regard critique sur les politiques publiques poursuivies jusqu’à présent. Cette absence totale de remise en cause et l’encouragement au statu quo que cela représente sont à mes yeux et à ceux de la «Global Commission on Drug Policy» l’échec principal de cette UNGASS.

Le document ne fait en rien référence au souhait de réformes largement exprimé dans le monde par de nombreux états (en particulier latino-américains), par la société civile, ni aux réformes déjà mises en place par certains états en matière de dépénalisation ou votées par référendum au mépris des conventions en faveur de la légalisation du cannabis. Il n’ouvre pas la voie à la recherche de nouvelles approches aux politiques publiques, et singulièrement à celle d’une régulation de la production et de la vente des substances contrôlées par l’état, sur le modèle de l’alcool ou du tabac.
Le document ne se prononce pas contre la peine de mort pour des délits liés à la drogue, pourtant un «cheval de bataille» affiché au départ par les délégations européennes. Le document n’appelle pas à l’arrêt des incarcérations ni à la dépénalisation. Le document ne remet pas en cause le système actuel d’inscription des substances au tableau des substances contrôlées qui permet cette inscription par des états contre l’avis expert de l’OMS.

Enfin, le document fait référence à la réduction des risques dans un langage contourné, fruit d’heures de négociations, échouant à nouveau à inscrire l’expression «harm reduction» dans le texte. Un parallèle fâcheux avec les difficultés de l’UNGASS de citer clairement les populations vulnérables au VIH dans ses déclarations sur le sida.

Contrastant avec le texte du document issu de l’UNGASS, les déclarations à la tribune de certains états (en particulier celles des chefs d’état de la Colombie et du Mexique), le contenu des tables rondes et des nombreux événements parallèles et débats qui se sont tenus pendant trois jours ont clairement montré, me semble-t-il, que la nécessité de revoir et de réformer le système est bien présente dans l’esprit de nombreuses délégations et, sans aucun doute, dans celui d’une société civile forte et plus unie sur la question des réformes qu’on ne pouvait le craindre avant la tenue de l’UNGASS.

Ainsi, l’UNGASS 2016 m’apparaît-elle un succès dans le débat qu’elle a suscité, autant qu’elle aura été décevante dans la déclaration qu’elle a adoptée. Cela est sans aucun doute encourageant dans la perspective de la prochaine échéance, celle du sommet des Nations unies sur les drogues prévu en 2019. De nombreux changements seront intervenus d’ici là, en particulier l’adoption par de nombreux pays de l’utilisation médicale du cannabis, la légalisation de son utilisation dans d’autres états aux états-Unis et dans le monde, et – espérons-le – un impact plus fort du plaidoyer international en faveur d’une priorité donnée à la santé et de la dépénalisation. La communauté francophone de lutte contre le sida et celle qui porte le plaidoyer en faveur des politiques de réduction des risques doivent dorénavant se mobiliser sur cet objectif de 2019. Trois ans pour enfin ouvrir un débat informé sur ce sujet dans notre pays, y faire progresser les réformes et en faire, avec l’Union européenne, un avocat de la dépénalisation et de la révision des conventions internationales dans trois ans.

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