La réforme de l'AME

Adoptée le 15 décembre dernier, la réforme de l'AME a été dénoncée par le Conseil de l'ordre des médecins, le Collectif Interassociatif sur la santé (CISS), la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), l'Observatoire du droit à la santé des étranger (ODSE) et l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss), ainsi que par le Conseil national du sida (CNS)

La mesure la plus emblématique est la mise en place d'un droit d'entrée annuel de 30 euros. Les étrangers parmi les plus précaires seront de fait éloignés de la médecine préventive et d'une prise en charge précoce qui sont pourtant les principes directeurs du Plan sida.

Le CNS rappelait ainsi le 8 novembre dernier : «Les mesures envisagées vont éloigner encore davantage ces populations aux ressources financières très faibles de l'offre de soins, retarder leur prise en charge (consultation et achat de médicaments) et en augmenter mécaniquement le coût en raison des complications. Elles vont rendre bien plus difficile la mise en oeuvre et la délivrance d'actions de prévention, en particulier du VIH /sida et d'autres maladies transmissibles.»

La réforme de l'AME aurait été dictée par la volonté de limiter les abus. Mais le rapport de la Commission des affaires sociales du Sénat, daté de novembre 2010, est pourtant clair: Les risques de fraude sont «minimes» et «comme l'indiquent les deux rapports publiés par l'Igas en février 2003 et mai 2007, l'AME est un dispositif efficace et géré de manière rigoureuse. En restreindre l'accès n'est donc pas nécessaire».

Un rapport mis de côté

Plus surprenant, un rapport d'inspection conjointe de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), intitulé Analyse de l'évolution des dépenses au titre de l'Aide médicale d'Etat (AME), a été rendu public sur le site des deux institutions le 31 décembre 2010. Ce travail répond à une commande du ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour le 30 novembre 2010.

Ce document, disponible sur le site de la Documentation française, conclue clairement qu'«au regard de ses observations, la mission ne recommande pas la mise en oeuvre d'une droit d'entrée pour l'AME, qui lui paraît financièrement inadapté, administrativement complexe et porteur de risques sanitaires». Difficile de faire plus clair. Pourtant, ce rapport a été mis de côté le temps de cette réforme. Remis en novembre 2010, il n'a été rendu publique que début janvier 2011.

Le droit au séjour modifié?

Parallèlement, le droit au séjour pour raisons médicales est également mis en cause, même si le Sénat a rejeté le 10 février dernier les deux amendements au projet de loi Immigration, intégration, nationalité redéfinissant ce droit. Le gouvernement s'est engagé à réintroduire cette mesure lors du second passage du projet de la loi à l'Assemblée nationale.

Cette modification est susceptible de durcir significativement les conditions d'accès à un titre de séjour pour les étrangers malades résidant habituellement en France, en remplaçant la notion d'accessibilité par la notion de disponibilité. En effet, les traitements sont formellement disponibles partout dans le monde, mais rarement accessibles. 

Cette évolution a été dénoncée par le CNS, par Aides et la Société française de lutte contre le sida (SFLS), qui écrit dans son communiqué du 29 octobre dernier (.doc, 29Ko): «En termes de Santé Publique, la conséquence pourrait être d'augmenter les risques de circulation en population générale du VIH et de fait l'épidémie par déficit de recours au dépistage chez les personnes en situation précaire, d'augmenter les prises en charge tardives, et finalement de majorer l'impact financier par des soins lourds qui auraient pu être évités par un traitement plus précoce. Ce précisément contre quoi devrait lutter le Plan National de lutte contre le Sida que doit prochainement rendre publique la Ministre de la Santé, Me Bachelot-Narquin.»

Dérives

Inquiet, l'ODSE dénonce ces dérives dans un communiqué daté du 10 février et illustre ces craintes par l'attitude de l'Agence régionale de Santé (ARS) de la région Centre. L'institution aurait en effet décidé «de s'affranchir de la loi actuelle et des recommandations du ministère de la Santé en matière de protection des étrangers malades»: «Au cours des dernières semaines, en violation de leurs obligations déontologiques, plusieurs médecins de cette ARS se sont opposés à la régularisation de personnes vivant avec le VIH et menacées de mort en cas de retour au pays d'origine, faute de pouvoir accéder aux soins nécessaires à leur état de santé.» L'ODSE estime que «cette attitude préfigure ce qui arrivera demain à tous les étrangers malades vivant en France si le projet de suppression du droit au séjour pour raison médicale est adopté.»

Ces décisions, incompréhensibles au niveau de la santé publique en générale, sont incompatibles avec le volontarisme affiché par le gouvernement dans le Plan national de lutte contre le sida et les IST 2010-2014, comme expliqué dans notre article Le volet Migrants survivra-t-il aux réformes du droit au séjour pour soins?.

> Signez la pétition de Aides : STOP aux restrictions du droit au séjour pour soins!
> Consultez le dossier de l'ODSE : Réforme du droit au séjour pour raisons médicales par le projet de loi sur l'immigration: Quels risques pour la santé publique? Quels enjeux éthiques?