Alors que la déclaration de Vienne appelle à un changement de paradigme dans la politique des drogues, la loi française reste la plus sévère parmi celles des États de l’Union européenne. Notre revue Swaps consacre deux numéros spéciaux à cet anniversaire. Le premier, consacré au contexte de l’époque, et le second, consacré au futur, sont disponibles au téléchargement sur Vih.org.
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> Swaps n°60 — Les faits
(PDF, 1,6Mo) |
> Swaps n°61 — L’avenir
(PDF, 1,3Mo) |
La loi du 31 décembre 1970 constitue le cadre légal dans lequel s’inscrit, toujours aujourd’hui, la politique française de lutte contre les drogues1Trois types d’infractions en matière de stupéfiants sont prévus dans la loi de 1970, dont les deux premiers n’ont été introduits dans le code pénal qu’en 1994, s’effaçant dès lors du code de la santé publique : 1) l’usage illicite de stupéfiant ; 2) les délits de la provocation à l’usage ou au trafic, de la présentation sous un jour favorable de l’usage et du trafic de stupéfiants qui n’est poursuivie qu’en cas d’intention réellement malveillante ; 3) toutes les infractions-crimes et délits constitutifs d’atteintes aux personnes – qui constituent des faits de trafic de stupéfiants..
La loi de 1970 a institué un partenariat ambigu entre justice et santé, qui a oscillé au fil du temps entre recherche de consensus, malentendus et confiscation du débat au nom de la «guerre à la drogue». Elle s’inscrivait dans un contexte particulier et a été voulue en réaction à une société jugée «permissive», au lendemain de mai 68.
Le fait que la loi de 1970 possède une « troisième voie », celle de l’alternative de soins à la sanction, ne doit pas masquer une pénalisation croissante de l’usage, qui atteint des niveaux jamais égalés. Bien que l’actuel président de la Mildt s’en défende, la loi de 1970 pose obstacle à la mise en place des politiques de réduction des risques efficaces. En tout état de cause sur le plan théorique, même si l’offre de RdR en France est l’une des plus élevées et que cette RdR est inscrite dans la loi de santé publique depuis 2004.
Les usagers de drogues injectables (UDI)
En France, les nombres de nouvelles contaminations par le VIHVIH Virus de l’immunodéficience humaine. En anglais : HIV (Human Immunodeficiency Virus). Isolé en 1983 à l’institut pasteur de paris; découverte récemment (2008) récompensée par le prix Nobel de médecine décerné à Luc montagnier et à Françoise Barré-Sinoussi. et de découvertes de séropositivité sont faibles depuis plusieurs années, autour d’une centaine par an. Ce constat est le reflet de l’impact des politiques de réduction des risques instituées depuis plus de 20 ans en France, sur la transmission du VIH dans cette population.
Si nous ne pouvons que nous féliciter de ces chiffres, rapporté au nombre estimé d’UDI en France, le taux d’incidence du VIH est élevé puisqu’il est d’environ 90 contaminations pour 100 000 usagers. Ce taux est environ 20 fois plus élevé que chez les Français contaminés par rapports hétérosexuels.
La politique de réduction des risques est en contradiction avec la loi de 1970 qui criminalise l’usage. Une révision de cette loi est souhaitée par de nombreux acteurs, en s’appuyant sur l’expertise en santé publique. Malgré maintes tentatives pour modifier la loi, elle semble immuable. Son 40ème anniversaire, le 31 décembre 2010, et la perspective des prochaines élections présidentielles sont l’occasion de relancer le débat.
Cinq points de vue
Dans le numéro 61, Cinq personnalités qui ont eu à diriger la Dgldt ou la Mildt et qui analysent pour Swaps, prospectivement ou rétrospectivement, les effets de la loi de 1970 sur leur propre exercice à la tête de l’organisme chargé de la lutte contre la toxicomanie en France. Avec par ordre d’apparition à l’écran interministériel Monique Pelletier, Catherine Trautmann, Nicole Maestracci, Didier Jayle (aujourd’hui directeur de cette publication) et celui qui est actuellement aux commandes de la Mildt, Étienne Apaire.
Cinq personnalités pour cinq points de vue mais un point commun : aucun, que ce soit sous un gouvernement de gauche ou de droite, n’a réussi à modifier cette loi quadragénaire. Comme le souligne Nicole Maestracci, «la loi de 1970 n’est pas la source de tous les maux». Certes, mais une source intarissable de tant de mots écrits, verbalisés, affichés, de campagnes, d’engagements militants…
Si une loi se mesure à son « efficacité », 160 000 personnes ont été interpellées en 2009 pour infraction à la législation sur les stupéfiants, dont 86 % concernaient un usage personnel et 90 % le cannabis, comme le révèle l’OFDT dans le dernier numéro de Tendances.
Un chiffre multiplié par 60 en 40 ans ! Ce à quoi Étienne Apaire oppose, sans les chiffrer, le «peu d’incarcérations pour usage». Une étude du Cesdip indique pourtant que le nombre total des incarcérations fermes pour usage ou détention-acquisition se monte à près de 7000 sur un an.