Pénalisation — Un argumentaire canadien contre la pénalisation de la non-divulgation de la séropositivité VIH à son partenaire

Dans le cadre d’affaires où le risque de transmission du VIH est au centre du litige, l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) a demandé en décembre 2011 à la Cour suprême du Canada la possibilité de déposer un mémoire présentant «le point de vue scientifique ainsi que les impacts potentiels de la « sur-criminalisation » en terme de santé publique». Après aval de la Cour, ce mémoire (pdf, 102Ko) vient d’être publié en ligne.

L’INSPQ avance que, dans un contexte où le risque de transmission du VIH est diminué par l’utilisation du préservatif ou le suivi d’un traitement antirétroviral bien conduit, la criminalisation sans nuance de toute non annonce de la séropositivité «soulève d’importants enjeux de santé publique et mine les efforts déployés par les professionnels de la santé afin de limiter la propagation du virus». Les personnes ignorant leur statut sérologique pourraient devenir réticentes à consulter un médecin ou à se faire dépister.

L’INSPQ «s’inquiète du fait que l’Etat peut criminaliser des individus qui ont un comportement responsable en se faisant depister, traiter et en ayant des relations sexuelles qui ne comportent pas de risque important de transmission».

En 1998, la Cour suprême du Canada impose aux personnes vivant avec le VIH (PvVIH) de révéler leur statut sérologique à leur(s) partenaire(s) sexuel(s)s potentiel(s). La conséquence de la non-divulgation peut devenir lourde de conséquence pour la personne si elle est traduite devant les tribunaux. L’infraction retenue est en général celle de l’agression sexuelle grave. Celle-ci peut entraîner une peine d’emprisonnement ferme, pouvant aller jusqu’à la perpétuité. En outre, la personne peut être inscrite au registre des délinquants sexuels pour dix ans minimum.

Deux affaires avec condamnation en première instance et acquittement en appel ont été contestées et portées devant la Cour suprême du Canada. C’est à cette occasion que l’INSPQ a rédigé son mémoire.

> Mémoire déposé à la Cour suprême du Canada sur le risque de transmission du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) (pdf, 102Ko) / INSPQ (Institut National de Santé Publique du Québec). – 23 janvier 2012. – 20 p.

> Arrêtons de criminaliser la non-divulgation du VIH ! / Réseau juridique canadien VIH/sida

> Criminalisation : un panorama des principales ressources francophones / A. Durmort. – vih.org, 1er mars 2010.

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