France — Le Sénat signe la fin du droit au séjour des étrangers malades

La commission mixte paritaire, réunie le 4 mai, a adopté l’article 17ter du projet de loi relatif à l’immigration, «Immigration Intégration Nationalité». Les réactions, unanimes, dénoncent une réforme «inepte» et «dangereuse».

Dans notre article Le volet Migrants survivra-t-il aux réformes du droit au séjour pour soins?, Madeleine Jayle, Caroline Izambert et Adeline Toullier expliquaient en détail comment cette réforme, qui n’a pas de sens économique, met en danger la santé des personnes vivant avec le VIH et les Français en général :

«Si la loi change, ses textes d’application et d’explicitation, que sont notamment ces circulaires sur le VIH, sont condamnés à disparaître. La réforme laissera place à une forte insécurité juridique pour les personnes vivant avec le VIH et à un contentieux massif puisque l’introduction de la nouvelle notion d’«indisponibilité» suscitera des interprétations forcément divergentes des autorités médicales, administratives et juridictionnelles.»

Le 4 mai, devant le Sénat, les associations Aides et Act Up-Paris ont manifesté ensemble pour tenter de faire barrage à l’adoption de cet article (voir la video de Yagg ci-dessus). Sans succès. Dans un communiqué de presse, le lendemain de l’adoption, les associations de lutte contre le sida regrettent que «l’Etat enterre le droit au séjour pour soins… et condamne 28.000 étrangers malades», en concluant : «Nos associations appellent à la désobéissance civile et réaffirment qu’elles seront prêtes à tout pour empêcher l’expulsion d’étrangers gravement malades.» Une position inédite, en tout pour Aides, souvent plus mesurée, qui démontre la gravité de la situation.

Le Conseil national du sida a réitéré son opposition à cette réforme et «déplore que des arguments fondés sur des opinions préconçues, des approximations et des contre-vérités manifestes aient finalement emporté la décision du législateur, au mépris des réalités sanitaires objectives et des principes d’analyse rationnelle censés guider l’élaboration des politiques publiques et servir l’intérêt de la collectivité».

De son côté, la Société française de Santé publique (SFSP) considère qu’«aujourd’hui, si le gouvernement persiste à restreindre le droit au séjour pour soins, c’est en connaissance de cause et en toute responsabilité qu’il va mettre en grave danger la santé de 28 000 personnes», avant d’ajouter : «En tout état de cause, nous, médecins, continuerons à soigner toutes les personnes nécessitant des soins, quels que soient leur nationalité et leur statut administratif, conformément à nos principes déontologiques.»

Aides, sur sa page Facebook, conclue : «C’est une très mauvaise nouvelle. Avec cette mesure, l’obtention d’un titre de séjour pour raison médicale relèvera de l’arbitraire du préfet. Elle sera décidée au cas par cas et le secret médical ne sera plus protégé. Aujourd’hui, nous entrons donc dans une nouvelle ère : l’ère de la résistance et de la désobéissance civile ! Nous reviendrons vers vous sans tarder pour plus de précisions.»

Ailleurs sur le web

Le Quotidien du médecinAccord députés-sénateurs contre les étrangers malades : « »C’est une catastrophe », déclare au Quotidien le Dr Pierre Lombrail, président depuis mars 2011 de la Société française de santé publique (SFSP).»

– Séronet – Enterrement de première classe :

«Si les deux associations ont choisi une action surprise, réalisée sans autorisation, inspirée de la désobéissance civile, c’est parce qu’il n’est plus possible de faire autrement. En effet, les mises en garde des sociétés savantes contre les effets néfastes de cet article de loi qui n’ont jamais été aussi nombreuses, aussi variées (même l’Ordre national des médecins s’y est mis) n’ont pas été entendues. Les amendements de l’opposition sont restés lettre morte. Et certains leaders politiques ne se prononcent pas. « C’est incompréhensible qu’aucun porte-parole du PS ne dénonce ce qui est en train de ses passer », note Pierre Chapard d’Act Up. C’est la seule chose à faire.»

– Yagg – Fin du droit au séjour des étrangers malades: une réforme « inepte et dangereuse » selon le Conseil national du sida.

libero. tristique elit. vel, felis mattis dictum ante. commodo in non