Cette dernière «ouvre la possibilité d’élargir la gamme des peines prononcées» à des alternatives, comme l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, ou une injonction thérapeutique.1

Cette proposition a été préférée à la légalisation pure et simple, la majorité s’étant prononcée pour cette «réponse pragmatique à une réalité sociale». La décriminalisation «offrirait l’avantage de réduire la charge imposée aux forces de police et à la justice, une part significative des interpellations, garde-à-vue et condamnations étant liée au simple usage du cannabis», note la Commission, qui maintient les incriminations existant pour des infractions au code de la route ou au code du travail. La CNDCH appelle également à l’organisation d’une «vaste conférence de consensus» associant experts, responsables politiques et usagers pour «présenter cette modification législative importante» et «en renforcer l’acceptabilité sociale». De même, elle appelle à repenser la prévention, sa gouvernance et à renforcer les moyens alloués à la politique de réduction des risques et à la prise en charge médico-sociale, qui ne représentaient en 2014 que 30 % du budget alloué à «la politique de lutte contre les drogues et la toxicomanie».

Autorité administrative indépendante, la CNDCH peut se saisir de toute question relative au respect et à la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Au regard des discriminations en matière de lutte contre les drogues, de l’échec de la politique pénale et de l’application inégalitaire de la loi selon les publics et les territoires, la Commission appelle à repenser la politique de lutte contre les drogues en plaçant le respect des droits fondamentaux des usagers au cœur du débat.