Le précédent avis du CNSCNS Le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) est une commission consultative indépendante composée de 26 membres, qui émet des Avis et des recommandations sur les questions posées à la société par ces épidémies. Il est consulté sur les programmes et plans de santé établis par les pouvoirs publics. Ses travaux sont adressés aux pouvoirs publics et à l’ensemble des acteurs concernés. Le Conseil participe à la réflexion sur les politiques publiques et œuvre au respect des principes éthiques fondamentaux et des droits des personnes. sur le sujet date de 2006. A cette époque, le Conseil rappelle que «l’irruption du recours à la réponse pénale apparaissait alors comme un phénomène marginal», qui «bousculait cependant fortement les concepts et les valeurs qui constituaient une culture partagée par la plupart des acteurs de la lutte contre le sida».
Aujourd’hui, le traitement pénal des faits de transmission et/ou d’exposition au risque de transmission repose «sur une jurisprudence stable», sur le fondement de l’infraction d’«administration de substances nuisibles ayant entrainé une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui» (ASN), prévue à l’article 222-15 du code pénal. Cette qualification a été retenue en 1999 dans un arrêt de la cour d’appel de Rouen qui marque la première condamnation définitive pour des faits de transmission du VIHVIH Virus de l’immunodéficience humaine. En anglais : HIV (Human Immunodeficiency Virus). Isolé en 1983 à l’institut pasteur de paris; découverte récemment (2008) récompensée par le prix Nobel de médecine décerné à Luc montagnier et à Françoise Barré-Sinoussi. Elle a été confortée à deux reprises par la cour de cassation en 2006 et 2010, et constitue la base légale de toutes les procédures engagées depuis lors. En France, plus d’une vingtaine de condamnations ont été prononcées.
Les progrès de la recherche ont transformé les outils et les stratégies de prévention du VIH, confortant notamment les effets préventifs du traitement. Enfin, les enjeux de la pénalisation de la transmission du VIH ont fait l’objet d’une forte attention de la part de différentes organisations internationales et un corpus conséquent de recommandations a été élaboré.
A travers cet avis, le Conseil national du sidaSida Syndrome d’immunodéficience acquise. En anglais, AIDS, acquired immuno-deficiency syndrome. entend contribuer à une réflexion dépassant l’opposition binaire qui oppose parfois partisans et adversaires du recours à la justice pénale.
Dans cet avis, le CNS fait le point sur la réflexion autour de cette pénalisation en France :
- Transmission et risque de transmission sexuelle du VIH: à quelles conditions la responsabilité pénale des personnes vivant avec le VIH peut-elle être engagée?
- Un développement des recours en justice qui intervient paradoxalement dans un contexte de « normalisation » de la maladie
- Les effets de la pratique judiciaire au regard des principes et objectifs de la justice pénale
- Les stratégies de santé publique à l’épreuve de la logique pénale
Les recommandations du CNS
Le Conseil fait suivre son avis de recommandations:
- pour contribuer à une meilleure information des juges dans les procédures engagées pour transmission ou exposition au risque de transmission du VIH, de promouvoir des actions de formation initiale et continue aux enjeux du VIH auprès des auditeurs de justice et des magistrats, dans le cadre des formations initiées et dispensées par l’École nationale de la magistrature. À cet égard, le Conseil national du sida souligne l’opportunité d’une intégration des enjeux du VIH dans les programmes de formation, en tenant compte des objectifs et des modalités de la formation présentés dans l’Avis n°4 du Conseil consultatif de juges européens du Conseil de l’Europe sur la formation initiale et continue appropriée des juges aux niveaux national et européen;
- pour conforter la qualité des enquêtes de police judiciaire menées préalablement aux procédures précitées, de promouvoir des actions de formation aux enjeux du VIH en direction des officiers et futurs officiers de police judiciaires, dans le cadre de la formation initiale et continue dispensée par l’École nationale supérieure de police et le Centre national de formation de police judiciaire, placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur;
- pour prévenir la récidive, permettre l’insertion et la réinsertion des personnes condamnées pour transmission ou exposition au risque de transmission du VIH et améliorer leur accompagnement, d’appliquer des peines alternatives aux peines de privation de liberté, conformément aux objectifs de la loi du n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et en tenant compte, pour les enjeux du VIH, des principes énoncés par le Conseil de l’Europe dans sa recommandation n° R(99)22 concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale. Des sanctions de surveillance qui incluent un accompagnement social (mesure de sursis avec mise à l’épreuve, placement sous surveillance électronique, mesure de semi-liberté, mesure de suivi socio-judiciaire, contrainte pénale) et des sanctions citoyennes (travail d’intérêt général), devraient être préférées à des mesures de privation de liberté, sous réserve de satisfaire aux conditions de quantum de la peine.
- pour favoriser la prévention du risque pénal lié à la transmission ou à l’exposition au risque de transmission du VIH,
– aux associations de lutte contre le VIH/sida, de contribuer à une meilleure prise en compte des enjeux relatifs au recours à la justice pénale par l’ensemble des personnes et publics concernés ;
– aux pouvoirs publics, de soutenir les actions visant à l’information sur les droits et responsabilités juridiques des personnes vivant avec le VIH. Ces actions doivent reposer sur la communication et la diffusion d’informations de sensibilisation juridique adaptées, auprès des PVVIHPVVIH Personne vivant avec le VIH des médecins les prenant en charge et de l’ensemble des acteurs sanitaires, non sanitaires et associatifs concernés. Ces actions doivent par ailleurs permettre de renforcer l’accompagnement des personnes concernées, dans le cadre des actions de prévention du VIH ainsi que de la plateforme associative d’assistance à distance en matière juridique Sida Info Droits.
– aux pouvoirs publics et aux associations de lutte contre le VIH/sida, de promouvoir les actions de lutte contre la stigmatisation et la discrimination rencontrées par les personnes vivant avec le VIH et les actions de prévention auprès de la population générale. - pour permettre un accès large et adapté à des informations juridiques et scientifiques à jour et de qualité sur la pénalisation de la transmission et l’exposition au risque de transmission du VIH,
– au ministère de la Justice, de se doter d’un instrument de suivi des jugements rendus sur le territoire national et de documenter les caractéristiques des procédures afférentes ;
– aux autorités publiques compétentes, de susciter la création d’une mission chargée de la conception et de la mise à disposition d’outils d’information adaptés aux professionnels et personnes concernés : professionnels du droit et de l’enquête judiciaire (écoles de formations, conseil national du barreau), professionnels en charge de l’expertise judiciaire (conseil national des compagnies d’experts de justice), professionnels de santé et du champ médico-social, associations de lutte contre le VIH/sida, personnes vivant avec le VIH. À titre complémentaire, la mission pourra contribuer, au niveau international, à l’information des Nations-Unies sur la pénalisation du VIH/sida.