Projet de loi restreignant l’accès aux soins des demandeurs d’asile et des sans papiers: Attention Danger!

Dans un communiqué daté du 13 novembre, le Conseil national du sida sonne l’alarme : la restriction de l’accès aux soins des demandeurs d’asile et des étrangers en situation irrégulière est une menace pour leur santé, mais aussi pour la santé publique.

Parmi les vingt mesures rendues publiques par le gouvernement concernant la politique d’immigration, d’asile et d’intégration, l’une d’entre elles restreint les conditions d’accès aux prestations de l’aide médicale d’État (AME) et les conditions d’accès des demandeurs d’asile à la protection universelle maladie (PUMa). Le but affiché: «lutter contre les dévoiements et les abus.»

Ainsi, pour les demandeurs d’asile, il est envisagé d’introduire, par voie de décret, un délai de carence de trois mois avant que ceux-ci puissent obtenir la PUMa. Pendant ce délai de carence, ils ne pourront être pris en charge que dans le cadre du dispositif des «soins urgents», dans les hôpitaux qui font face à une crise de moyens sans précédent.

En ce qui concerne l’AME, deux dispositions tendent à entraver l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière. D’une part, l’éligibilité à l’AME serait désormais conditionnée à un délai d’au moins trois mois de résidence en situation irrégulière (« à partir de l’expiration du visa ou du titre de séjour ») sur le territoire alors que, jusqu’à présent, le temps passé en situation régulière était pris en compte dans ce délai. D’autre part, les dépôts de demande d’AME ne pourront se faire que dans les caisses d’assurance maladie en présence du demandeur, ou par l’intermédiaire d’un service hospitalier. Jusqu’ici, les demandes pouvaient être également déposées auprès ou par l’intermédiaire de différents services sociaux ainsi que de structures associatives agréées. Ces acteurs jouent pourtant un rôle essentiel d’accompagnement et de suivi des demandeurs.

Pour le Conseil national du sida, ces deux modification auront pour effet, en plus de surcharger les services d’urgence déjà saturés, de différer l’accès à l’AME pour certaines catégories d’étrangers, entraînant, là encore, un risque d’aggravation de leurs maladies. Entraver l’accès aux soins des demandeurs d’asile pendant cette période pourtant cruciale de leur parcours migratoire est dangereux : des études comme PARCOURS ont montré que le terme de celui-ci est marqué par une exposition majorée à de multiples risques pour leur santé, y compris les risques d’infection par le VIH et les virus des hépatites.

Ce projet intervient alors que déjà, toutes les personnes qui pourraient bénéficier de l’AME ne s’en saisissent pas, loin de là. Rendus publics fin novembre 2019, les résultats de l’enquête «Premiers Pas» indiquent que seules 51% des personnes éligibles interrogées bénéficient de l’AME, en dépit d’un état de santé dégradé pour nombre d’entre elles. Près de la moitié des personnes sans titre de séjour souffrant de pathologies nécessitant des soins, comme le diabète ou les maladies infectieuses, ne sont dans les faits pas assurées pour la santé, ni par l’AME ni par l’assurance maladie de droit commun.

Associations de patients et de médecins vent debout contre la réforme

Le CNS n’est pas le premier à sonner le signal d’alarme face à ces changements de prise en charge. De nombreuses associations engagées dans le domaine de la santé ont dénoncé dans un communiqué commun le 31 octobre dernier «un double discours inaudible et dangereux».

Elles balayent les arguments qui s’appuient sur de supposés abus «nombreux» ou que cette couverture santé serait «un luxe», arguant que «pour les demandeurs d’asile, cet accès n’est en réalité pas totalement effectif en raison des difficultés majeures et croissantes de l’accès même à la procédure de demande d’asile (structures d’accueil saturées, rendez-vous tardif en préfecture, etc.)». En ce qui concerne les personnes sans titres de séjour, un délai de carence de 3 mois est déjà en place, et, toujours selon les associations, «le panier de soins à laquelle la couverture donne accès est déjà limité». Ces droits sont par ailleurs attribués sous condition de ressources (les revenus doivent être inférieurs à 746€ par mois) et «de nombreux rapports successifs ont salué leur bonne gestion et confirmé la part infime des cas réels de fraude».

Plusieurs syndicats de médecins partagent ces préoccupations face à la remise en cause de l’accès aux soin des personnes migrantes, comme l’Association des praticiens hospitaliers qui rappelle que le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n’apporte pas de preuve de fraude. Sur 300 000 bénéficiaires de l’AME, un nombre stable depuis 2015, le Sénat n’a détecté que 38 cas de fraude. Avant de rappeler la difficile expérience de l’Espagne en la matière : après une exclusion sanitaire des migrants en situation irrégulière en 2012, le pays avait constaté en 2014 qu’aucune économie n’avait été faite, et que la mortalité de la population migrante dans les trois ans ayant suivi la suppression de l’accès aux soins avait augmenté de 15%.

Le Conseil de L’Ordre des médecins s’interroge de son côté «sur les conséquences de l’instauration d’un délai de carence pour pouvoir bénéficier de la PUMa» et veut «alerter le gouvernement» sur les conséquences sanitaires. Le Syndicat national des jeunes médecins généralistes (SNJMG) ne mâche pas ses mots et considère que la restriction de l’accès aux soins des personnes étrangères est une mesure «dangereuse et irrationnelle».

Pour les associations et les soignants, ces restrictions sont un non-sens en termes de lutte contre les inégalités devant la maladie et de santé publique, et donc en termes de dépenses de santé pour la collectivité.

Une décision à l’encontre des priorités de la lutte contre le sida

En ce qui concerne le VIH, ces décisions vont à l’encontre des priorités révélées par les derniers chiffres de la surveillance épidémiologique : les personnes nées à l’étranger, les femmes particulièrement, sont très exposées face au VIH mais ne bénéficient pas des récents progrès en matière de prévention, à commencer par la PrEP. pourtant, sans un meilleur accès et un meilleur recours au dépistage pour toutes et tous, il restera impossible d’endiguer la dynamique de l’ensemble de l’épidémie de VIH en France.

Dans les perspectives de lutte contre l’épidémie les plus récentes, le focus est mis sur le «Rapid Test And Treat», le dépistage et la mise sous traitement rapide. Plusieurs protocoles sont en cours ou en préparation sur ce thème, dans le but de raccourcir les temps entre l’infection et le diagnostic et entre le diagnostic et le début du traitement. Il est clair que si la loi change, les consultations accueillant des personnes migrantes devront faire attendre plusieurs mois les personnes dépistés avant la mise sous traitement antirétroviral. Les PASS, Permanence d’accès aux soins de santé, qui prennent en charge les personnes migrantes en attente de régularisation sans ressources dans les hôpitaux, risquent de crouler sous la demande, aggravant encore les dysfonctionnements hospitaliers.

En retardant l’entrée dans le soin d’une partie de la population, dans le domaine du VIH comme dans les autres, ce projet de loi menace la santé publique de toutes les personnes habitant en France.

quis ante. leo. fringilla Aliquam ut tristique risus dictum Nullam nunc dolor.