Le Conseil constitutionnel valide l’amende forfaitaire

Questionné sur la forme, le Conseil constitutionnel a validé le 21 mars 2019 l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle à l’usage de stupéfiants, qui pourra donc faire l’objet d’une amende de 200 euros.

Dans le cadre de la saisine parlementaire sur la loi Justice, 19 organisations avaient demandé au conseil de statuer quant à «l’atteinte disproportionnée aux principes constitutionnels» de séparation des pouvoirs;
de séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement; d’égalité devant la loi; du droit à un procès équitable et à l’individualisation des peines.

Les associations combattent ce dispositif depuis plus d’un an, qui «automatise la répression de l’usage de drogues, à l’encontre de la logique de prévention, de réduction des risques et de prise en charge qui devrait prévaloir». Sans compter qu’il renforce les inégalités, «ceux qui ont les moyens de payer l’amende pourront continuer de consommer».

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