France — Loi HSPT: La démocratie sanitaire remise en cause

Il a été beaucoup écrit sur l’implication des nouveaux systèmes d’organisation de l’hôpital et son financement avec le plan hôpital public 2007/2012, le 100% T2A, la convergence 2012 entre le public et le privé annoncée par le Président de la République et plus récemment le vote par l’Assemblée de la loi HPST (Hôpital Patient Santé Territoire) dite loi Bachelot actuellement en pré-analyse au Sénat. 

Il a été moins exprimé en quoi ce projet de loi Hôpital Patients Santé Territoire dite «loi Bachelot» était à la fois une remise en cause de la démocratie sanitaire comme l’exprime Act Up-Paris et l’Union nationale des associations de lutte contre le sida (UNALS).

Ou comment un système de santé hospitalier public entièrement soumis à la décision des directeurs d’hôpitaux dans une logique de profit et de tarification aux recettes pouvait être grandement préjudiciable à une partie des patients qui sont les plus précaires et les plus suivis à l’hôpital. A commencer par les patients vivant avec le VIH mais aussi les dialysés, les diabétiques, les maladies neurologiques dégénératives, etc.

Patients «rentables» et «non-rentables»

En filigrane de ce passage à un hôpital comptable placé sous le joug de tarification à l’activité (TAA ou T2A) se profile une confrontation entre les patients «rentables» et les patients «non rentables». Dans cette dernière assertion figurent bien sur les patients vivant avec le VIH, a fortiori co-infectés par les virus des hépatites, a fortiori en situation de difficultés sociales, a fortiori migrants, a fortiori atteints par de nombreuses co-morbidités et sans lits de suite… comme patients «à risques». Risquant d’être boutés hors les murs de l’Hôpital public?

Même si par ces temps, une réforme -pas celle imposée par la loi HPST mais une ou l’usager serait placé aux centres des décisions, des préoccupations et des contrats d’objectifs et de moyens- reste nécessaire pour l’Hôpital Public. Mais quel usager imaginerait un hôpital dirigé par ses super-directeurs sans partage médicalisé de la décision et de l’organisation des soins, et dans une perspective unique de rebasage financier et de convergence public-privé? 

Défiance

C’est dans un tel contexte que s’inscrit la défiance des personnels de l’Hôpital public qui devrait s’exprimer largement le 28 avril prochain dans la rue (départ à 11h de Montparnasse). Défiance vis-à-vis d’un système hospitalier pris dans une fièvre réformatrice qui entrainerait, à terme, une limitation de la prise en charge globale et une limitation de la liberté d’accès aux soins. Le 100 % T2A et ses outils non adaptés (en attente de l’effet V11 du PMSI) la constitution de pôle, de regroupements hospitaliers, puis le volet Hôpital de la loi HPST sont entièrement tournés vers des impératifs de rendements financiers.

Le mouvement de fronde médicale actuel contre le volet Hôpital de la loi HPST est parti initialement des chefs de service des l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris pour gagner les différents corps de métiers de l’hôpital public et l’ensemble de la France. Et rejoindre l’ensemble des syndicats jusqu’aux directeurs FO.

Les points de critique communs

Pour l’heure les comités médicaux -et plus largement soignants- des hôpitaux s’entendent sur un certain nombre de points de critique communs: l’opposition, au moment de l’analyse par le Sénat de la loi HPST, à une démédicalisation des processus de décision à l’hôpital public; le refus d’imposer au seul vu des contraintes budgétaires la suppression des postes de soignants et de non soignants à l’hôpital qui impliqueraient une diminution de la qualité de l’offre de soins; le maintien des services hospitaliers contrairement à ce qui est prévu par la loi, unités à dimension humaine de l’organisation des soins au sein de l’hôpital. C’est un tournant de l’Hôpital.

> Soutenez l’appel des 25 «contre la mort de l’hôpital public» sur le site NouvelObs.com.

> Manifestation le mardi 28 avril 2009, départ à 11h de Montparnasse (Paris).

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